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ORDRE DES MÉTIERS DE L'ONTARIO > Application de la loi et discipline > Faute professionnelle, incompétence ou incapacité

Faute professionnelle, incompétence ou incapacité

De manière générale, un membre de l’Ordre qui commet une faute professionnelle, ou qui fait preuve d’incompétence, ou qui est frappé d’incapacité (déclaré inapte à exercer un métier) est quelqu’un qui ne prend pas les mesures raisonnables pour protéger la vie, la santé ou les biens d’une autre personne qui  peut ainsi être lésée du fait du travail exécuté par le membre (ou par une personne dont le membre est responsable), alors qu’il sait sait ou devrait savoir qu’il y a un danger pour la vie, la santé ou les biens de la personne.

Définitions

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Faute professionnelle

L’Ordre traitera les cas de faute professionnelle quand la situation se rapporte à une non-conformité à la Loi, à ses règlements, ou aux règlements administratifs de l’Ordre.

Commettre une faute professionnelle, c’est :

  • Ne pas se conformer à un ordre rendu par le Comité de discipline, le Comité des plaintes, le conseil d’administration , ou le registraire;
  • Commettre un des actes ou omissions stipulés au Règlement de l’Ontario 97/13, Faute professionnelle.

 

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Incompetence Definition

Incompétence

Être incompétent, c’est ne pas avoir les connaissances, les compétences ou le jugement nécessaires pour remplir les responsabilités du métier dans lequel travaille un membre; c’est aussi ne pas tenir compte du bien-être d’une personne dans l’exécution de son travail.

Incapacity Definition

Incapacité

Être incapable, c’est présenter un état physique ou mental qui rend un membre inapte à remplir ses responsabilités professionnelles, ou qui limite sa capacité à remplir ses responsabilités professionnelles.

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Some examples of misconduct include:

Voici quelques exemples de fautes professionnelles :

  • Enfreindre la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage ou ses règlements,  ou les règlements administratifs de l’Ordre.
  • Contrevenir à un ordre du Comité de discipline, du Comité des plaintes, du conseil d’administration, ou du registraire.Œil De Fr Soleil Ornementées Miu Chat Zdprvm Lunettes yvNm8OnwP0
  • Ne pas corriger ou signaler une situation alors que le membre sait ou devrait savoir qu’elle risque de mettre la santé ou le bien-être du public en danger.
  • Entreprendre un travail pour lequel  le membre sait ou devrait savoir que lui-même ou encore ses employés n’ont pas la compétence nécessaire de par leur accréditation, leur formation et leur expérience.
  • Fournir sciemment à l’Ordre ou à toute autre personne de faux renseignements ou documents concernant les qualifications d’un membre dans un métier.
  • Contrevenir à une condition ou à une restriction imposée sur le certificat de qualification ou l’attestation d’adhésion d’un membre.
  • Permettre à une personne qui n’est pas membre de l’Ordre de se présenter comme tel, l’aider à se présenter comme membre, ou la conseiller en ce sens.
  • Ne pas fournir son nom et son numéro d’inscription tels qu’ils figurent au tableau public lorsque le membre fournit ou offre de fournir des services liés à l’exercice de son métier, ou lorsqu’il emploie ou parraine un membre.
  • Signer ou délivrer, en sa qualité de membre de l’Ordre, un document dont il sait ou devrait savoir qu’il contient une déclaration fausse, irrégulière ou trompeuse.
  • Être déclaré coupable de contravention à une loi si la contravention se rapporte à l’aptitude du membre à détenir un certificat de qualification ou une attestation d’adhésion.
  • Ne pas maintenir les normes applicables à un métier.
  • Agir ou omettre d’agir, à l’égard de l’exercice d’un métier, d’une manière qui, compte tenu de l’ensemble des circonstances, serait raisonnablement considérée par les membres comme honteuse, déshonorante ou non professionnelle.
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  • Détourner ou utiliser d’une autre façon malhonnête l’argent ou les biens d’un client ou d’une autre partie ou adopter toute autre conduite frauduleuse.
  • Permettre à un membre de l’Ordre de commettre un acte ou une omission, l’aider à commettre l’acte ou l’omission, ou le conseiller ou lui donner des directives ou des ordres en ce sens tout en ayant des motifs raisonnables de croire que l’acte ou l’omission constitue une faute professionnelle.
  • Être déclaré incompétent ou être déclaré coupable d’une faute professionnelle ou toute autre déclaration du genre dans un territoire autre que l’Ontario.

 

Pour remplir son mandat visant à réglementer le secteur des métiers dans l’intérêt public et pour que tous les professionnels des métiers, de même que les employeurs, soient traités équitablement, il est important pour l’Ordre que la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage soit appliquée de manière juste et uniforme. L’Ordre enquêtera sur toute plainte ou sur tout incident allégué et, au besoin, prendra les mesures judiciaires nécessaires.

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